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    Un maire n’a pas le droit de supprimer des procès verbaux de contraventions

    Jurisprudence - Cour de cassation, 21 mars 2018, n°17-81.011

    Les faits  :

    Un maire avait décidé de classer sans suite des procès verbaux de contraventions notamment en faisant effacer, d’un logiciel dédié, des références relatives à des infractions pour éviter qu’elles ne soient communiquées au Trésor public aux fins de recouvrement. La cour d’appel a estimé qu’en agissant ainsi le maire avait détourné les biens d’un dépôt public et s’était immiscé «… dans l’exercice d’une fonction publique… ». La cour a donc condamné le maire à verser une amende. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.

    Décision :

    La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel et considère qu’en jugeant de l’opportunité de supprimer des contraventions, le maire a agi dans un domaine conféré uniquement au procureur de la République, conformément à l’article 40-1 du code procédure pénale. Le délit d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique est donc bien constitué. De plus, la Cour de cassation retient qu’en procédant à l’effacement de plusieurs milliers de procès-verbaux de contravention, le maire a empêché le recouvrement de fonds publics et ainsi commis un détournement de biens publics. Au vu de ces éléments le pourvoi est rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°280

    Date :

    21 mars 2018

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