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    Quels sont les pouvoirs de police du maire lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural ?

    Questions écrites n°6250, Sénat, 13 juin 2013

    L'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ».

    Le maire est ainsi tenu d'enjoindre à un administré ayant installé un obstacle à la circulation sur un chemin rural, par exemple une barrière, de procéder à son enlèvement (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, req. n° 03BX02163).

    Ainsi, lorsque la présence d'un obstacle à la circulation sur un chemin rural nécessite que le maire y remédie d'urgence sur simple sommation administrative, comme le prévoit l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure de l'administré n'est pas subordonnée à une procédure contradictoire préalable conformément au 1° de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 juin 2013

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