Modalités de paiement des frais de carte grise par les collectivités
Depuis le mois de juin 2017, les demandes de certificat d’immatriculation s’effectuent entièrement en ligne.
Au-delà du caractère dématérialisé de la procédure, se pose la question des modalités de paiement des frais occasionnés. En effet, les particuliers doivent s’acquitter des frais de carte grise par carte bancaire à l’issue du processus de demande.
Les collectivités n’ayant pas accès à ce mode de paiement, se posent donc la question des modalités de paiement qui leur sont offertes.
Une indispensable immatriculation d’un véhicule mis en circulation
Toute acquisition de véhicule doit entrainer l’établissement d’un certificat d’immatriculation. En effet, comme le dispose l’article R.322-1 du code de la route, tout propriétaire d’un véhicule à moteur qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité.
Ainsi, l’achat d’un véhicule nécessite de faire établir, la « carte grise », dans un délai d’un mois. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (de 90 à 750 €).
L’immatriculation d’un véhicule a un coût qui résulte d’une addition de plusieurs taxes : une taxe régionale (qui est le produit de la puissance fiscale que développe le véhicule par la taxe d’un cheval fiscal), une taxe de formation professionnelle (applicable aux véhicules utilitaires), une taxe sur les véhicules polluants (applicable aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er janvier 2004), une taxe de gestion et une redevance d’acheminement. La somme de ces différentes taxes et redevances correspond au coût total de la carte grise.
Une procédure spécifique ouverte aux collectivités territoriales
La procédure à suivre afin d’immatriculer le véhicule dont une commune fait l’acquisition débute par l’obtention du certificat de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf qui est le formulaire Cerfa n°13749*04. Celui-ci est téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
La collectivité devra renseigner certaines informations (numéro SIRET, adresse, caractéristiques du véhicule,…), imprimer le formulaire pré-rempli grâce aux informations communiquées, le signer et l’adresser aux services préfectoraux compétents. L’ensemble des documents fournis par le vendeur du véhicule (concessionnaire, garage,…) devront être joints à ce formulaire de demande.
Dès la réception des pièces, les services de la Préfecture prendront contact avec la collectivité par courrier électronique afin d’indiquer aux services compétents le montant des frais d’immatriculation du véhicule et le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sur lequel la collectivité devra virer la somme.
Imputation de la dépense et instruction de la demande
Sous réserve des crédits disponibles au budget, le règlement du montant des frais d’immatriculation sera opéré par mandat administratif de dépenses émis par l’ordonnateur de la collectivité.
Pour une commune, selon la nomenclature M14, cette dépense de frais d’immatriculation devra être imputée au compte 6355 « Taxes et impôts sur les véhicules ». Le décaissement sera exécuté par le comptable public chargé d’acquitter les dépenses ordonnancées (article L.2343-1 du CGCT).
Dès que la collectivité se sera acquittée des frais d’immatriculation, le dossier sera traité. Elle obtiendra alors un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permettra au véhicule de pouvoir circuler en attendant de recevoir un duplicata.
La collectivité recevra par la suite le certificat d’immatriculation (carte grise) définitif sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) sous un délai variable. Il sera possible de suivre l’état d’avancement du dossier sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
