La responsabilité d’une commune peut-elle être recherchée en réparation d’un préjudice subi lors d’un accident de la route ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 20 octobre 2015, n°15VE00190
Les faits : Une jeune fille a été victime en scooter d’un accident mortel après avoir percuté un véhicule en traversant un croisement. Pour obtenir réparation du préjudice moral et financier les parents de la victime ont recherché la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement de l’intersection. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, ils forment appel.
Décision : La cour administrative d’appel retient qu’au vu du rapport d’expertise l’intersection était en bon état, correctement éclairée et la signalisation, en l’occurrence le stop, était visible.
La cour donne également raison à la commune qui soutenait que cette intersection ne présentait pas de défaut d’aménagement assimilable à un défaut d’entretien normal de la voie publique. Par conséquent, l’accident n’avait pu se produire qu’en raison du non respect du stop ou d’un engagement trop rapide de la victime dans l’intersection. La responsabilité de la commune ne peut donc être recherchée. Les requérants voient leurs requêtes rejetées.
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