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    Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

    Loi

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    Ce texte vise à corriger une malfaçon de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

    Ainsi, les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 15 ans de services, bénéficient d'une majoration de pension, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 juin 2006

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