Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Décret
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’assuré doit justifier d’une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Ce décret, applicable à compter du 1er février 2015, assouplit la condition liée au nombre d’heures travaillées en l’abaissant :
- de 200 heures à 150 heures par trimestre,
- et de 800 heures à 600 heures par an.
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