Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à la pension de vieillesse
Décret
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Ce décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans.
Sont notamment concernés par cette mesure les assurés:
- du régime général,
- des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs des non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats,
- du régime de la fonction publique de l'Etat,
- des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat,
- du régime social des ministres du culte,
- du régime des clercs et employés de notaire.
Ce décret fixe les conditions de ce droit à la retraite anticipée ainsi que les modalités de financement de cette mesure. Ses dispositions sont, pour l'essentiel, applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012.
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