Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers
Décret
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Le conventionnement APL est le régime juridique qui lie les bailleurs sociaux et l'Etat en application de l'article L.351-2 du CCH.
Ce décret, d'application immédiate, réactualise et complète les dispositions réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:
- l'une concernant les personnes âgées ou handicapées,
- l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes en difficulté sociale et économique.
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