Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret
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Pour déterminer la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après déduction au titre des créances alimentaires (désormais éventuellement revalorisées) et des indemnités journalières versées, dans certaines conditions, en cas d'incapacité de travail.
Le plafond des ressources pour lequel il est procédé à une évaluation passe de 812 fois le SMIC horaire à 1.015 fois. L'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1.500 fois (au lieu de 1.200 fois) le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Concernant l'allocation aux adultes handicapés, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressource est évalué selon les modalités fixées aux articles R.532-3 à R.532-7 du code de la sécurité sociale, après application d'un coefficient de 0,8 au revenu.
A noter que les modifications prévues pour la PAJE s'appliquent également à cette allocation.
Enfin, s'agissant de l'allocation de logement social, ne sont prises en compte que les ressources de chacune des personnes mentionnées pour la fraction dépassant le plafond individuel, désormais multiplié par 1,25, prévu à l'article L.815-9.
Ces modifications sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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