Arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d’aide pour une complémentaire santé (ACS) »
Arrêté
Toute demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d’aide pour une complémentaire santé (ACS) doit désormais se faire un formulaire S3711f enregistré sous le numéro CERFA 12504*04.
Ce document peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et des centres communaux d’action sociale.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
