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    Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté précise le montant des salaires applicables aux personnes exclues de l'évaluation forfaitaire des ressources prévues à l'article R.532-8 du code de la sécurité sociale.

    Ainsi, pour les bénéficiaires isolés âgés de moins de 25 ans, le montant du salaire mensuel net fiscal doit être inférieur à 1 283,71 €. Pour un couple dont l'un au moins est âgé de moins de 25 ans, le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mensuels net fiscaux doit être inférieure à 1 925, 57 €.

    L'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation au logement qui fixait ces montants est supprimé.

    Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 décembre 2013

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