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    Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes:

    -soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel,

    -soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    Certaines personnes privées involontairement d'emploi peuvent aussi bénéficier de cette allocation dans des conditions fixées par décret.

    Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 mars 2010

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