Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Jusqu'à présent, pour les dons aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, la réduction d'impôt était fixée à 50 % des sommes versées, dans la limite de 1 040 F par an.

Désormais, ce régime s'applique également aux dons aux associations fournissant gratuitement des soins dans le domaine de la santé. Les seuils de ce dispositif sont portés respectivement à 60 % et 2 000 F, l'avantage fiscal maximal de ces dons progressant, de ce fait, de 520 F à 1 200 F.

Les dons effectués aux oeuvres

Pour les dons effectués aux oeuvres (les oeuvres d'intérêt général sont les organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou étant des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés à but non lucratif agréés) : la réduction d'impôt était jusqu'à présent fixée à 40 % des sommes versées, dans la limite de 1,25 % du revenu imposable.

Les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique

Pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique, auxquelles sont assimilées les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, la réduction d'impôt s'établissait à 40 % des sommes versées, dans la limite de 5 % du revenu imposable, cette dernière limite tenant également compte des dons aux oeuvres d'intérêt général, retenus dans une limite de 1,25 % du revenu imposable.

Ces plafonds sont désormais portés respectivement à 50 % et 1,75 % pour les associations d'intérêt général, et à 6 % pour les dons aux organismes d'utilité publique.

Les dons réalisés par les particuliers

Si les dons réalisés par les particuliers pour le financement d'une campagne électorale, ou pour le financement de partis ou de groupements politiques, suivent bien le régime général des dons aux associations ici décrit, la modification des plafonds ne leur est pas applicable. Ces dons ouvrent toujours droit à une réduction d'impôt de 40% des sommes versées, dans la limite de 5% du revenu imposable, cette dernière limite étant elle-même comprise dans la limite globale prévue (désormais 6%) dans le cadre des dons aux associations d'intérêt général et d'utilité publique.

Les dons réalisés par les entreprises

Les entreprises peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable les versements effectués au profit d'associations situées en France, dans une limite globale de 3% du chiffre d'affaires (HT), en respectant les seuils spécifiques suivants:

- dons aux oeuvres d'intérêt général, dans la limite de 2,25% de leur chiffre d'affaires ;

- dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique, dans la limite de 3,25% du chiffre d'affaires.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.