Une commune peut-elle récupérer la TVA sur les travaux effectués pour aménager un local devant être mis à disposition des associations et dont l'accès sera ouvert sans discrimination à tous les usagers potentiels des services proposés par lesdites associations ? (Question écrite parlementaire)
Questions écrites
Les articles L.1615-1 à L.1615-12 du CGCT complétés par une jurisprudence du Conseil d'Etat (5 avril 2004, « Commune de Farebersviller ») fixent les conditions dans lesquelles une dépense est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).En principe, la dépense doit être engagée par un bénéficiaire du fonds pour un équipement dont il est propriétaire et qui relève de sa compétence pour agir dans le domaine concerné. L'article L.1615-7 du même code précise que les dépenses réalisées par une collectivité au titre d'un équipement mis à disposition d'un tiers non éligible lui-même ne peuvent en principe ouvrir droit à une attribution de ce fonds. Ces dispositions interdisent donc en principe à une collectivité de bénéficier du fonds à raison des équipements mis à disposition des associations qui ne sont pas visées à l'article L.1615-12 du CGCT. Il a toutefois été admis, dans la circulaire du 24 septembre 1994 relative au fonds de compensation pour la TVA, la possibilité d'attribuer ce fonds lorsque la mise à disposition d'un équipement à un tiers non bénéficiaire, comme une association, n'est que partielle et ne fait pas obstacle à l'accès au plus grand nombre des usagers potentiels dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public. Il en est notamment ainsi lorsque le mode de gestion du bien par le tiers n'est pas différent de celui de la collectivité propriétaire si elle l'exploitait directement et que les conditions d'utilisation du bien sont caractéristiques du fonctionnement du service public. L'activité exercée dans les locaux ne doit pas par ailleurs être soumise à la TVA.Si ces conditions sont réunies, les dépenses afférentes à la construction du bâtiment mis à disposition d'une association loi 1901 ouvrent droit à attribution du FCTVA
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