Les travaux liés à la construction d'un boulodrome, confié à une association loi 1901, sont-ils éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)?
Questions écrites
L'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
a) le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ;
b) l'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ;
c) l'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; le bien est confié à titre gratuit à l'État.
Ainsi, si le boulodrome n'est destiné qu'aux membres de l'association, il ne peut ouvrir droit à attribution du FCTVA. En revanche, si la construction est ouverte à tous, et n'est pas spécifiquement réservée à l'association, les dépenses relatives à sa construction peuvent être éligibles au FCTVA, à condition toutefois que l'association n'exerce pas une activité commerciale, assujettie à la TVA. Compte tenu des divers cas qui peuvent se présenter, il importe de prendre l'attache des services préfectoraux qui pourront déterminer, en fonction de la situation, si la dépense est éligible, ou pas, au FCTVA.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
