Quelles sont les conditions d'attribution de la licence « restaurant » aux associations ?
Questions écrites n°9384, Assemblée nationale, 30 avril 2013
En dehors du cas exceptionnel des manifestations temporaires, les associations souhaitant délivrer des boissons alcooliques doivent être pourvues d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant », selon la catégorie de boissons délivrées à leur clientèle. Une « petite licence restaurant » permet de délivrer des boissons alcooliques du deuxième groupe tandis qu'une « licence restaurant » autorise la délivrance de boissons alcooliques jusqu'au cinquième groupe, au sens de l'article L.3321-1 du code de la santé publique.
Dans les deux cas, l'alcool ne peut être servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire à la nourriture.
Au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, le futur exploitant adresse au maire de la commune où se situe l'établissement un dossier de déclaration au sens de l'article L.3332-3 du code de la santé publique. Après avoir vérifié la complétude de ce dossier, le maire délivre un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article L.3332-4-1). Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce doté d'une « licence restaurant », dans le respect des lois et règlements applicables à ces débits de boissons.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
