Dans le cadre de la rétribution d'animateurs d'activités de loisirs, quelle est la distinction entre bénévolat et salariat ?
Vos Questions - Nos réponses
La distinction entre bénévolat et salariat repose sur deux éléments cumulatifs.
Si la personne exerce son activité moyennant une rémunération et dans des conditions révélatrices d'un lien de subordination, elle est considérée comme salariée et non comme bénévole. Depuis longtemps, on a considéré que le remboursement de frais ne constituait pas une rémunération si ces frais correspondaient à des dépenses réelles et justifiées. (RM à QE JOAN 25 Juin 1984 p 2888).
En revanche, les avantages en nature sont une rémunération. Par exemple, dans le cas de deux accompagnateurs encadrant un stage en montagne, celui qui ne reçoit aucune rémunération financière mais est nourri et logé pendant la durée du stage perçoit un avantage en nature qui lui confère la qualité de salarié. ( Cass soc.17 Avril 1985). Au contraire, l'accompagnateur qui n'est ni logé ni nourri mais est défrayé financièrement de ses dépenses de nourriture et de logement est considéré comme un bénévole. (Cass civ. 6 Janvier 1987).
Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Par exemple des personnes qui gèrent un lieu culturel et social sans aucun horaire imposé ni instruction pour le travail ne sont pas dans une situation de lien de subordination (Cass soc. 31 Mai 2001 Urssaf de Grenoble c/Association CACS).
Ces principes semblent remis en cause par un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 25 Janvier 2001. Dans cette affaire, le Conseil Général de l'Ariège faisait assurer des prestations de transport scolaire par des bénévoles auxquels étaient remboursés les frais afférents à l'utilisation du véhicule personnel. La Cour d'Appel a considéré que ces bénévoles étaient en réalité des salariés, car ils apparaissaient vis à vis du département dans un état de « dépendance économique ». Cet arrêt est étonnant, dans la mesure où d'une part il est extrêmement sévère et pourrait rendre difficile désormais toute action de bénévolat moyennant remboursement de frais, et d'autre part parce que le terme de dépendance économique employé ne correspond pas exactement à celui de lien de subordination.
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