Une commune qui décide de démissionner d'une fédération, dont elle était adhérente, doit-elle verser sa cotisation au titre de l'année de sa démission?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 15 mai 2009, n°0701271
Tribunal administratif de Toulon, 15 mai 2009, n°0701271
Les faits
Une commune du département du Var avait démissionné par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005, d'une fédération départementale des villes jumelées et des communes européennes du Var dont elle était adhérente, sans verser sa cotisation au titre de l'exercice 2005. Le préfet, après plusieurs mises en demeure, a par arrêté procédé au mandatement d'office de cette somme. La commune décide alors de saisir le tribunal administratif.
Décisions
Le juge administratif, considère qu'en l'absence de précision dans les statuts de la fédération, l'adhérent qui décide de démissionner en cours d'année reste redevable de la cotisation due au titre de cette année. Par conséquent, la cotisation due par la commune au titre de l'année 2005, correspondant à l'année de sa démission, ne peut être sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant. La demande d'annulation de la commune n'est donc pas fondée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
