Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontariat associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Décret
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Les titres-repas du volontaire acquis par une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette association ou fondation.
Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière.
Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Ces titres ou chèques ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf mention contraire. Ils ne sont utilisables que dans le département du lieu de travail du volontaire ou bénévole et dans les départements limitrophes.
Les volontaires ou bénévoles qui quittent l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique doivent remettre au moment de leur départ les chèques ou titres en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
