Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
Décret
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Ce décret définit les conditions de délivrance de l'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique, et apporte des précisions sur le contrat de volontariat.
L'agrément des associations et des fondations reconnues d'utilité publique
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège social, et par le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins 4 associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
L'article 2 précise les justifications que doit délivrer l'association ou la fondation pour bénéficier de l'agrément.
L'agrément est délivré pour 4 ans renouvelable. Par contre, son refus doit être motivé.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait.
Le contrat de volontariat
L'article 12 précise le contenu du contrat de volontariat qui doit indiquer notamment l'identité des parties et leur domicile, l'objet statutaire de l'organisme signataire.
Lorsque le volontaire est un mineur de plus de 16 ans, le contrat indique en outre l'identité ou le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation. Il expose les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que l'interdiction de pratiquer certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité.
La préparation du volontaire associatif assurée par l'organisme comprend notamment une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celles-ci.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
