Une commune peut-elle céder à une association locale des terrains relevant de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale?
- Conseil d'Etat, 25 novembre 2009, n°310208
Juridiction : Conseil d'Etat, 25 novembre 2009, n° 310208
Faits : Une commune propriétaire d'un ensemble immobilier avait décidé, par délibération du conseil municipal, de le céder à deux associations culturelles turques et ce moyennant un prix global ne représentant que le quart de la valeur vénale du bien.
Le tribunal administratif, à la demande de Messieurs P. et R., a annulé la délibération objet du litige, au motif que la cession ne revêtait pas de caractère d'intérêt communal qui aurait justifié le montant du prix de celle-ci. La cour administrative d'appel ayant confirmé cette position, la commune se pourvoit en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle les termes des articles L.1111-2 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles "les communes règlent par leurs délibérations les affaires qui sont de leurs compétences...." et que" le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt communal". Aux termes, de ces dispositions et au vu des pièces du dossier, la Haute-Juridiction estime qu'une telle différence de prix peut être analysée en une aide accordée à une association et être justifiée par des motifs d'intérêt général. En effet, elle estime qu'au travers de la création d'activités notamment culturelles et sociales..., les associations concernées contribuent à l'intégration d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune. Elle relève également que cette cession permet à ces dernières "de mener à bien dans le cadre de leurs statuts, leurs projets et de disposer d'un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci ...". La Haute juridiction estime donc que cette opération présente bien un caractère d'intérêt communal justifiant que la cession de l'ensemble immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale. La cour administrative d'appel qui en avait décidé autrement a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. L'arrêt de la cour et le jugement du tribunal administratif sont donc annulés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
