Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. Définition et attribution des subventions
2. L’obligation de communiquer des informations sur les subventions
3. Une diffusion sous forme électronique
4.  Les informations à communiquer

Les collectivités territoriales ont désormais l’obligation de communiquer, sous forme électronique, des informations sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation découle de l’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventions définit les données essentielles des conventions d’attribution des subventions conclues par les collectivités à mettre à disposition du public.

Ce Conseil en Diagonale fait le point sur ces nouvelles obligations que les collectivités doivent mettre en place à compter du 1^er août 2017.

Définition et attribution des subventions

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire définit les subventions comme «les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent».

Il s’agit donc d’une somme versée par une collectivité locale, sans contrepartie, à une personne morale ou physique. Elle peut être sous forme pécuniaire ou en nature, être générale ou affectée à une opération spécifique et être destinée à couvrir des frais de fonctionnement ou financer une immobilisation.

 La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil municipal (article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal peut, dès lors, attribuer une subvention lorsque celle-ci revêt un « intérêt public local ». La jurisprudence considère que cette notion est remplie lorsque trois conditions cumulatives sont vérifiées : l’existence d’un intérêt public, le lien direct de l’activité avec les besoins de la population et l’impartialité de l’initiative.

 Le paiement de la subvention s’effectue au vu de cette délibération (rubrique 71 de la liste des pièces justificatives, article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales).

Dès lors qu’une liste des subventions versées figure au budget (au niveau du détail des articles ou en annexe du budget), elle vaut décision d’attribution des subventions au bénéficiaire figurant sur cette liste et pièce justificative de la dépense (Budget des communes, R. Brolles, 2008, paragraphe n° 1652).

L’obligation de communiquer des informations sur les subventions

Lorsqu’une collectivité conclut une convention pour l’attribution d’une subvention, elle a désormais l’obligation de diffuser certaines informations (décret n° 2017-799 du 5 mai 2017).

Cette obligation ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements.

Pour rappel, la collectivité doit conclure une convention dès que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 € par an (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Une diffusion sous forme électronique

La collectivité doit mettre gratuitement à la disposition du public les données essentielles contenues dans la convention d’attribution de la subvention au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention. Ces données doivent être en consultation ou en téléchargement sur le site internet de la collectivité. Le texte ne précise pas l’emplacement de ces informations sur le site. La collectivité est donc libre de les publier en page d’accueil comme sur une page intérieure du site.

 Toutefois, elle n’est pas tenue de respecter cette obligation si, dans ce même délai de trois mois, elle adresse ces données essentielles à l’autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Elle devra alors simplement mettre à disposition du public sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.

 Les informations à communiquer

Les données essentielles que les collectivités doivent diffuser sont :

1°. Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :

-       le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme,

-       son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R.123-220 du code de commerce ;

-       la date de la convention ;

-       le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention.

 2°. Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :

-       le nom de l'attributaire,

-       son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R.123-220 du code de commerce ;

-       dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires.

3°. Les informations relatives à la subvention :

-       l'objet de la subvention ;

-       le montant de la subvention ;

-       la nature de la subvention ;

-       la ou les dates ou période et les conditions de versement ;

-       si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;

-       si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;

-       dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.