Quand un comité des fêtes cesse toute activité, que deviennent les subventions attribuées par les communes ?
Questions écrites
L'attribution d'une subvention à un comité des fêtes donne lieu soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l'attribution n'est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l'objet et du montant de la subvention dans une annexe budgétaire qui valent, dans ces deux cas, décision d'attribution (article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Il s'agit d'une décision créatrice de droits pour le bénéficiaire de la subvention. Aussi, elle ne peut être retirée par le conseil municipal que si elle est illégale, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise.
Néanmoins, toute association ayant reçu une subvention peut être contrôlée par des délégués de la collectivité donatrice. Elle est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes sur l'exercice écoulé, ainsi que tout document témoignant des résultats de son activité (article L.1611-4 du CGCT). Le conseil municipal peut, en outre, réclamer un compte rendu financier au comité des fêtes. En effet, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations établit que l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire auprès de l'autorité attributaire, dans les six mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, lorsque celle-ci a été affectée à une dépense déterminée.
Au-delà du contrôle et de la demande de documents, si la subvention accordée au comité des fêtes a été assortie de conditions particulières, par exemple, l'organisation d'événements ou d'activités dans la commune ou au bénéfice de ses habitants, ou fait l'objet d'une convention en cas de montant supérieur à 23 000 €, le conseil municipal peut décider, soit de ne pas verser le solde si la totalité des crédits n'a pas encore été perçue par le comité des fêtes, soit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en raison du non-respect des conditions d'attribution prévues initialement (CE, 7 août 2008, n° 285979).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
