Quelle est la participation financière des collectivités locales à des voyages périscolaires en classe élémentaire?
Questions écrites
Selon l'article L. 212-4 du code de l'éducation, l'équipement et le fonctionnement des écoles publiques relèvent de la compétence des communes. Les charges de fonctionnement comportent le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire.
Il faut alors distinguer deux catégories de sorties, les sources de financement étant différentes selon qu'il s'agit d'une sortie à caractère obligatoire ou bien facultatif.
En vertu du principe de la gratuité de l'enseignement, aucune participation financière ne peut être demandée aux familles pour les sorties s'inscrivant dans le cadre d'une action éducative obligatoire, organisée pendant le temps scolaire. Les sorties facultatives sont celles qui dépassent le temps scolaire et qui, tout en permettant d'atteindre un objectif éducatif, ne s'inscrivent pas nécessairement dans les programmes officiels d'enseignement. Ces sorties peuvent faire l'objet d'une contribution financière des familles.
Ainsi, les sorties scolaires, qui dépassent l'horaire habituel de la classe, et qui présentent un caractère facultatif, ne relèvent pas des dépenses de fonctionnement obligatoire des communes.
Enfin, il convient de rappeler que le financement des sorties scolaires, peut provenir de différentes sources. Outre les collectivités territoriales, il peut être fait appel à différentes contributions telles que celles de la coopérative scolaire, d'entreprises privées, et dans le cas de sorties facultatives, la participation des familles.
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