Une convention passée entre une commune et une association dont l'activité est indépendante de la collectivité et préexiste au financement communal peut-elle être assimilée à une délégation de service public ? (Jurisprudence, ATD n° 155)
Jurisprudence - Tribunal administratif, 1 octobre 2006, n°0105008
Juridiction : Tribunal administratif de Nice, 24 février 2006, n° 0105008
Les faits : En l'espèce, le conseil municipal (CM) de la ville de Nice avait approuvé une convention d'objectifs passée entre la commune et une association. Or, un conseiller municipal, estimant qu'elle constitue en réalité une délégation de service public, demande au tribunal administratif d'annuler la délibération du CM.
Décisions : Le juge administratif rejette sa demande. En effet, au vu des pièces du dossier il constate que la subvention ne représente que 25% du budget de l'association, que seul un représentant de la ville occupe un siège au conseil d'administration, que l'activité de l'association présente un intérêt communal, que la convention, imposée par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, prévoit une contrepartie à la charge de l'association, et que l'activité est indépendante de celle de la commune et préexiste au financement communal. Eu égard à ces considérations, le juge considère qu'il n'y a pas délégation de service public au sens des dispositions de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales.
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