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    Le remboursement d'une subvention peut-il être obtenu par la collectivité qui l'a attribuée?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 5 juillet 2010, n°308615

    Conseil d'Etat du 5 juillet 2010, n° 308615

    Les faits

    Deux communes et une communauté de communes avaient attribué une subvention en faveur de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour contribuer à une action menée dans le cadre d'une opération de recherche d'investisseurs français et étrangers. L'octroi de ces aides a fait l'objet de conventions qui prévoyaient notamment que la CCI s'engageait à respecter les règles de passation de marchés publics pour recruter le prestataire chargé de réaliser l'action subventionnée. Or, n'ayant pas respecté cet engagement les collectivités territoriales ont pris des délibérations visant à demander le remboursement de ces subventions. N'ayant pu obtenir l'annulation des ces délibérations ni en 1ère instance, ni en appel, la CCI se pourvoit en cassation.

    Décisions

    Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la CCI ne pouvait se prévaloir "des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement de ces aides ".

    Rejugeant, l'affaire au fond, la Haute Juridiction relève par ailleurs, qu'aux termes de la convention signée, rien ne semble subordonner l'octroi des subventions au respect des règles de passation de marchés publics pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener les actions subventionnées.

    L'arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 juillet 2010

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