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    Deux lois du 1er juillet relatives aux associations : loi n° 2021-874 en faveur de l'engagement associatif et loi n° 2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations

    Loi

    La loi n° 2021-874 a pour objectif d’encourager l’engagement bénévole au sein des associations.

    A cet effet, elle prend des mesures notamment pour atténuer la responsabilité des dirigeants et favoriser l’emploi dans les associations.

    Elle ouvre ainsi « l’exception de négligence » aux dirigeants des associations, jusqu’alors applicable aux seuls dirigeants de société. Cette exception mentionnée à l’article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

    De plus, la loi étend aux associations de moins de vingt salariés, au lieu de dix jusqu’à présent, le bénéfice du « service emploi associations ». Ce service apporte une aide à l’accomplissement des obligations déclaratives en matières sociales.

    Enfin, pour sensibiliser les jeunes à l’engagement associatif, la loi modifie le cinquième alinéa de l’article L.312-15 du code de l’éducation, en prévoyant que « l'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée à la vie associative et au service civique… ».

    La loi n° 2021-875 vise à améliorer la trésorerie des associations, à cet effet elle modifie différents textes.

    Concernant les subventions accordées aux organismes à but non lucratif, par exemple, cette loi complète le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en donnant la possibilité à ces organismes de pouvoir conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée.

    Par ailleurs, afin d’assurer le versement des subventions dans de meilleurs délais, le texte prévoit qu’une fois notifiées, elles soient versées dans les 60 jours, sauf si une convention a prévu un autre délai ou si le versement des subventions est subordonné à un évènement déterminé.

    La loi précise également que les associations qui soutiennent une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement et qui souhaitent faire appel à la générosité du public doivent faire une déclaration au préfet soit « préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ; et à défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil ».

    Paru dans :

    ATD Actualité n°309

    Date :

    1 juillet 2021

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