Décret n° 2015-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévoit que « les demandes de subventions présentées par les associations (…) sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret ».
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret fixe, à compter du 1er janvier 2017, les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.
Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l’article L.113-13 du code des relations entre le public et l’administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur le site service-public.fr, dans l’espace « votre compte associations ».
Ce décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
