Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets comptables publics et assimilés et le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Décret
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Ce décret modifie le pouvoir de remise gracieuse du ministre en cas de débet.
Désormais, l'avis de la cour des comptes n'a plus à être sollicité.
Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes.
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