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    Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur: www.legifrance.gouv.fr ~

    Aux termes de l'article du décret du 17 juillet 2006 susvisé, le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national et une liste annuelle des subventions versées par les personnes morales de droit public.

    Ce bilan est établi à partir des listes des subventions versées par une personne morale de droit public aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.

    A noter que cette liste annuelle doit être transmise au préfet au plus tard le 30 avril qui suit la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été versées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 septembre 2006

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