- Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (1)- Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) (2)
Décret
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Au préalable, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique agréée peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
Ce contrat écrit organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et ne relève pas, sauf dispositions contraires, des règles du code du travail. Il n'emporte pas de lien de subordination juridique, et est conclu pour une durée limitée.
Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
L'article 13 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement pour la sécurité sociale pour 2007, prévoit que « la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, l'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat ».
Ces deux décrets précisent les modalités d'application de cette disposition.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
