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    Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    En application de l'article D.121-27 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément au titre du service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

    Le présent décret prévoit que l'agrément peut également être accordé à un groupement de personnes morales et complète, en conséquence, les dispositions de l'article D.121-27 susmentionné.

    Il est indiqué que l'agrément vaut alors pour chacun des membres du groupement, sous réserve que ceux-ci respectent certaines conditions, à savoir qu'ils :

    - disposent d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;

    - sont à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et offrent des garanties financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ;

    - s'engagent à respecter la charte du service civil volontaire.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 décembre 2006

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