Convention de mise a disposition d'une licence IV
Modèle d'acte
Entre les soussignés,
La commune de ......, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ......, ci-après désignée par « la commune »,
D'une part,
Et
CHOISIR SELON LE CAS
1 – M. ...... (nom et prénom de l'intéressé), demeurant à ...... (adresse), [...]
OU
2 – L'association ...... (dénommer l'association), représentée par son président, M. ...... (nom et prénom de l'intéressé), [...]
POURSUIVRE
[...] ci-après dénommé(e) « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
La présente convention a pour objet la mise à disposition à M. ...... (ou: à l'association ......) de la licence de débit de boissons dont la commune est propriétaire.
Cette licence était auparavant utilisée par ...... (préciser l'utilisation précédente) et n'est donc pas périmée.
Les parties entendent conférer expressément aux présentes le caractère d'un contrat administratif.
M. ...... (ou: l'association ......) reconnaît avoir été informé qu'il ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation sur la propriété commerciale, et notamment qu'il n'a aucun droit au renouvellement des présentes.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée de ...... ans (indiquer la durée de la mise à disposition – par exemple: 1 an).
Article 3
Le preneur s'assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement sans retard des droits qui y sont attachés de la pérennité de cette licence.
A l'issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence par la commune.
Article 4
La mise à disposition de la licence est consentie moyennant paiement d'une redevance de ...... € à verser ...... (indiquer la périodicité du versement – par exemple chaque année) entre les mains du trésorier municipal.
Tout retard dans le versement de la redevance donnera lieu au paiement d'intérêt de retard fixé à ...... (indiquer le montant des intérêts – par exemple intérêts légaux en vigueur).
Article 5
Le preneur ne pourra céder ou louer la licence qui lui est mise à disposition sauf autorisation expresse de la commune.
Article 6
La commune pourra résilier la présente convention pour l'un des motifs suivants:
non-respect par le preneur d'une des obligations mises à sa charge, après mise en demeure par restée sans effet pendant ...... (indiquer le délai au terme duquel la mise en demeure est considérée comme infructueuse – par exemple trois mois) ;
défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée sans effet pendant ...... (indiquer le délai au terme duquel la mise en demeure est considérée comme infructueuse – par exemple trois mois) ;
défaut d'usage de la licence.
La résiliation de la présente convention interviendra un mois après une mise en demeure adressée au preneur par lettre recommandée et restée sans effet. Dans ce cas, les redevances payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 7
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit:
dans l'hypothèse où le preneur modifierait, sans l'accord préalable et exprès de la commune, les constituants essentiels de son offre commerciale ;
dans le cas où le preneur ne serait plus titulaire des autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité de débitant de boissons ;
en cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de la licence ;
en cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de règlement ou liquidation judiciaire ;
en cas de dissolution de la société.
Dans tous ces cas, les redevances payées à l'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 8
La présente convention peut également être révoquée à tout moment si les besoins de la commune ou des motifs d'intérêt général le justifient, sans que l'occupant puisse prétendre à un dédommagement quelconque.
Dès qu'il aura été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'intention de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour la restituer dans un délai maximum de ...... (indiquer le délai maximum de restitution de la licence – par exemple trois mois) sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation ni la restitution de tout ou partie de la redevance acquittée d'avance qui reste acquise à la commune, sans préjudice du droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 9
Le preneur certifie détenir le permis nécessaire à l'exploitation de la licence.
Article 10
Le preneur s'engage à obtenir les autorisations requises et à accomplir les démarches nécessaires à l'exploitation d'une licence IV.
Il s'engage également à respecter la réglementation en vigueur.
Article 11
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif.
Fait à ......, le ......
En 2 exemplaires
LE PRENEUR
(signature)
LA COMMUNE
(signature)
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