Instruction concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Le Conseil d’Etat par une décision en date du 15 novembre 2021 avait estimé que les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000, méconnaissaient les exigences de l’article 12 de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le Gouvernement a donc pris un décret le 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces terrestres des sites Natura 2000.
Une instruction, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en date du 17 novembre 2023 explicite la mise en œuvre du décret précité. Elle établit les actions à mener à court et moyen terme.
À court terme, l’action des services de l’Etat doit être menée en priorité sur les sites accueillant les espèces et habitats les plus sensibles à l’exposition des produits phytopharmaceutiques.
En ce sens, une phase d’identification doit permettre de recenser les sites terrestres Natura 2000 « pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une pression de nature à compromettre les objectifs de préservation et de restauration des espèces et des habitats identifiés dans le document d’objectifs (DOCOB – plan de gestion des sites Natura 2000) ». Elle est suivie d’une phase d’examen des mesures existantes (mesures volontaires ou règlementaires). Cette phase doit permettre de déterminer si les mesures prises sont appropriées aux objectifs du site.
En cas de mesures manifestement inappropriées, une solution par voie contractuelle devra être privilégiée. Et en l’absence de mesures dans le DOCOB, il pourra être nécessaire de « réviser ou de demander à l’autorité compétente de réviser le DOCOB et de renforcer les engagements contractuels afin qu’ils répondent aux enjeux du site ».
Un encadrement règlementaire n’interviendra qu’en dernier lieu, et pourra alors se traduire par une interdiction ou un encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par arrêté. Dans ce cas, la participation du public énoncée à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sera requise, de même que l’association étroite des représentants des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
À moyen terme, il est demandé aux préfets de suivre une « trajectoire d’amélioration continue » en continuant et en intensifiant les engagements de mesures agroenvironnementales et en évaluant régulièrement leur adéquation et leur efficacité par rapport aux objectifs établis.
Un dispositif de suivi de l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 sera également mis en œuvre
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
