Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
Décret
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence. Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires. Le décret énumère les plans, schémas et contrats concernés, il s’agit notamment :
- de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France,
- des plans départementaux de l’habitat,
- de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement,
- des plans locaux de l’habitat,
- des plans locaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
- des schémas de cohérence territoriale,
- des plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux.
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