Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Décret
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Les entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire peuvent bénéficier de la prime pour des programmes d'extension ou de changement d'activité, sur le site primé à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
De même la prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprise d'activité sous trois conditions:
-que la situation d'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée,
-que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés,
-et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissement éligibles, hors rachat de capital de la société faisant l'objet e la reprise.
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