Document du conseil national de l'information géographique (CNIG) relatif à l'application de l'article 89 de la loi d'aménagement et de développement durable du territoire
Avis
Le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, portant application de l'article 89 de la loi précitée, a mis en place un système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques.
Corrélativement, ce même décret impose aux services de l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public le rattachement à ce système légal d'information localisée qu'ils recueillent.
Cette note, à l'intention des maîtres d'ouvrages, dresse la typologie des travaux concernés par la mise en œuvre de ce décret du 26 décembre 2000.
Sont ainsi visés:
- les levés topographiques ;
- les récolements pour les ouvrages d'arts ou des travaux construits sur le domaine public ou privé donnant lieu à convention de servitude (réseaux d'assainissement, d'électricité...) ;
- les documents cartographiques ;
- les plans de remembrement rural et les plans de remaniement cadastral ;
- tous les documents destinés à l'information topographique ou à l'échange d'informations géographiques produites dans le cadre d'une obligation légale.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
