Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Décret
Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’Etat après appel à projets bénéficient d’une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon les modalités précisées dans le cahier des charges de l’appel à projets, établi par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Peut répondre à un appel à projet tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- C’est une personne morale de droit privé.
- Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’économie sociale et solidaire ou un groupement d’entreprises, une autre personne prévue à l’article 9 de la loi du 31 juillet 2014.
- Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d’un projet socialement ou technologiquement innovant.
- Son projet délimite son territoire d’activité et tend à un développement local durable.
- Il présente un projet conforme au cahier des charges.
- Son projet n’a pas déjà bénéficié d’un soutien de l’Etat à la suite d’un précédent appel à projet des pôles territoriaux de coopération économique.
J.O. du 17 avril 2015, texte n° 35
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