Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Décret
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Ce texte substitue aux critères d'agrément des assistants maternels jusqu'alors utilisés un nouveau référentiel national.
Ce référentiel, qui s'appliquera aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012, prend en compte les éléments suivants:
• Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant maternel: sont ici regroupés les critères relatifs aux domaines suivants:
- la santé de l'enfant accueilli ;
- les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives ;
- la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées ;
- la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel.
• Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité: doivent ici être pris en compte:
- les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité ;
- la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence ;
- l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et de son accessibilité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
