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    Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Il s'agit de créer un prêt dédié aux assistants maternels afin d'améliorer « le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants », que ce soit au domicile de l'assistant ou au sein d'une maison d'assistants maternels.

    Lorsque les enfants sont gardés au domicile de l'assistant maternel, celui-ci peut aussi solliciter le prêt afin d'obtenir, renouveler ou étendre son agrément ; le prêt ne saurait cependant être accordé pour des travaux de mise aux normes du domicile. Ce prêt est plafonné à 10.000 €, et peut couvrir jusqu'à 80 % des dépenses.

    Le présent décret a été pris pour l'application de l'article 104 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder de tels prêts. Il est entré en vigueur le 1er septembre prochain.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 août 2011

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