de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

    Décret

    ~Accès direct à l'intégralité du texte sur légifrance~

    Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, précise les conditions et les modalités d'obtention de l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et le cadre du suivi et du contrôle de ces professions.

    C'est un décret majeur d'application de la loi n° 2005-709 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, laquelle a procédé à une séparation des deux activités. Pour autant, le président du conseil général reste compétent pour délivrer l'agrément correspondant à ces deux professions.

    Il est prévu que le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel et d'assistant familial pour les candidats éventuels à cette profession. A noter que dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels, ce dernier peut être associer à l'organisation de ces réunions d'information.

    Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit:

    - présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;

    - passer un examen médical ayant pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ;

    - disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

    L'instruction de la demande, qui reste confiée aux services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), comporte:

    - l'examen du dossier,

    - au moins un entretien avec le candidat associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile,

    - au moins une visite au domicile du candidat,

    - la vérification que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations pénales (à savoir, notamment, atteintes à la personne humaine, appropriation frauduleuse, recel, atteintes à l'administration publique, faux).

    Le décret détaille les éléments qui doivent être examinés lors de l'entretien avec le candidat à des fonctions d'assistant maternel ou d'assistant familial mais il précise également que le président du conseil général peut, pour prendre sa décision, requérir l'avis de spécialistes (prestataires extérieurs, personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant conclu une convention avec le département, ou encore assistantes maternelles ou familiales n'exerçant plus cette profession mais disposant d'une expérience d'au moins dix ans et qui satisfont certaines conditions de formation et de diplômes).

    L'agrément est délivré pour cinq ans, renouvelable dans des conditions précisées par le décret.

    La décision accordant l'agrément mentionne:

    - s'agissant d'un agrément assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;

    - s'agissant d'un agrément assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.

    A noter que lorsqu'une même personne obtient un agrément assistant maternel et un agrément assistant familial, le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut, sauf dérogation, être supérieur à trois.

    A titre exceptionnel, et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, le nombre d'enfants que l'assistant maternel ou familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant indisponible pour une courte durée.

    Par ailleurs, le retrait, la suspension, le non renouvellement ou une restriction de l'agrément ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et saisine, pour avis, de la commission consultative paritaire départementale dont la composition et le mode de fonctionnement sont précisés par le décret.

    Ce décret renforce le contrôle administratif des assistants (communication obligatoire des changements de situation individuelle, déclaration des événements accidentels graves, déclaration de l'activité prévisionnelle, des coordonnées des enfants gardés...).

    Enfin, ce texte fixe la rémunération mensuelle minimale des assistants maternels et des assistants familiaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 septembre 2006

    Mots-clés