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    Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d’agrément

    Arrêté

    Le formulaire de demande d’agrément d’assistant familial est établi conformément au modèle CERFA n° 13395*02.

    Les pièces du dossier de demande d’agrément fournies par le candidat à l’agrément sont :

    - le formulaire CERFA n°13395*02,

    - la copie d’une pièce d’identité,

    - le cas échéant, la copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une acticité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,

    - un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R.421-3 du code de l’action sociale et des familles,

    Lors de l’examen de la demande d’agrément, les pièces suivantes pourront être demandées :

    - la copie des certificats d’entretien annuels des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire,

    - la copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949,

    - la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°268

    Date :

    3 février 2017

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