de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi vise tout d'abord à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées: elles sont notamment désormais constituées pour une durée indéterminée, et le statut du personnel est précisé.

    La loi tend aussi à clarifier les procédures de contentieux.

    Enfin ce texte insiste particulièrement sur l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes handicapées: création d'un plan régional pour l'insertion des personnes handicapées, convention, fonds spécifiques, formation, financement de structures employant majoritairement des travailleurs handicapés, reconnaissance des stagiaires en tant que travailleurs handicapés, logements adaptés destinés à l'occupation temporaire.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 juillet 2011

    Mots-clés