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    Loi n°2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 est ratifiée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    31 décembre 2009

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