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    Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    Loi

    Cette loi, dont les principales dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2004, s'articule autour de trois axes :

    La mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte 

    Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus général du plan canicule et comporte deux volets complémentaires.

    - D'une part, un plan d'alerte et d'urgence est institué dans chaque département pour parer aux cas de risques exceptionnels. Arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général, il sera mis en œuvre sous la seule autorité du préfet.

    - D'autre part, la loi confie aux communes la mission d'animer et de coordonner les démarches sur le plan local à partir d'un recensement des personnes âgées et handicapées qui en auront fait la demande. Ce recensement pourra également être fait à la demande d'un tiers, sous réserve que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y oppose pas. Les données ainsi recueillies seront notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées, lorsque le plan d'alerte départemental sera mis en œuvre. Les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces informations seront fixées par décret afin de garantir leur confidentialité.

    L'instauration d'une journée de solidarité en vue de financer la dépendance des personnes âgées ou handicapées 

    La loi crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées.

    La première journée interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

    En principe, ce jour est fixé par convention ou accord de branche ou d'entreprise. Il peut s'agir d'un jour précédemment chômé, à l'exception du 1er mai, d'une journée de RTT ou d'un jour précédemment non travaillé en vertu de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation de l'entreprise.

    A défaut de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte si celui-ci était antérieurement non travaillé. Dans le cas contraire, elle sera définie par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel). Il en est de même lorsque le jour de la semaine retenu ne coïncide pas avec une journée ordinairement travaillée.

    Dans les fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), un système comparable est mis en place pour l'ensemble des agents, titulaires et non-titulaires.

    Cette journée est non rémunérée dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée pour les salariés à temps partiel.

    La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 

    Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie dans le respect de l'égalité de traitement des personnes handicapées et âgées sur l'ensemble du territoire. À cette fin, lui sont affectés les produits constitués par diverses contributions et participations limitativement énumérées par la présente loi.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juin 2004

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