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    Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte de mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale

    Décret

    La carte de mobilité inclusion (CMI) se substitue aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité à compter du 1er janvier 2017 (article 107 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique – cf. ATD Actualité n° 264).

    Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires et d’invalidité et victimes de guerre, qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

    Le décret n° 2016-1847 permet la mise en place ou l’adaptation des systèmes d’information en de vue de l’instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l’envoi des courriers relatifs à cette carte. Il autorise ainsi la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par l’Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l’envoi de la carte aux bénéficiaires.

    Il autorise la création d’un tel traitement pat le conseil départemental, qui est l’autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l’autorité chargée de l’instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie.

    Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l’instruction des demandes.

    Ce décret est applicable depuis le 28 décembre 2016.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    23 décembre 2016

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