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    Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L.5214-1 du code du travail

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Désormais, l'employeur doit adresser la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L.5214-1 du code du travail et non plus au ministre.

    Cette association est chargée:

    - de la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis,

    - des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations,

    - du contrôle des contributions,

    - de la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.

    L'employeur lui communique à sa demande, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa déclaration.

    La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations est transmise par l'association au préfet du département compétent pour prononcer la pénalité (somme dont le montant est égal à celui de la contribution majoré de 25%).

    Ces dispositions sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressés au titre de l'année 2012.

    Toutefois, pour ces déclarations, la date limite est fixée 31 mars et non au 1er mars. Cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

    Voir le décret correspondant dans la rubrique « Décrets » de la chronique législative de ce bulletin.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 décembre 2012

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