Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
Décret
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Ce rectificatif complète le décret n° 2010-928 susvisé initialement publié au Journal officiel du 7 août 2010, par:
- une annexe n° 3-8-1 « accueillants familiaux de gré à gré – contrat type d'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes » ;
- une annexe n° 3-8-2 « accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé – contrat type d'accueil de personnes âgées ou handicapées »
- une annexe au contrat d'accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures).
