Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Décret
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Institués par l'article 51 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les accueillants familiaux, autrement dit les personnes accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées, ont vu leur statut à nouveau modifié par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, puisque son article 57 a, notamment, prévu la possibilité de salariat.
Pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 susvisé, ce décret vient non seulement mettre en œuvre ses dispositions, mais apportent également un certain nombre de modifications au statut et aux modalités d'exercice des accueillants familiaux.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la disposition qui permet aux collectivités territoriales et aux associations de devenir employeurs d'accueillants familiaux.
Il définit notamment la procédure et le contenu du dossier de « demande d'accord » que l'organisme employeur doit adresser au Président du Conseil Général.
Délivré pour cinq ans, cet accord est renouvelable par tacite reconduction.
Ce décret énumère également les cas de figure qui peuvent justifier d'un retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur.
Il définit par ailleurs les éléments qui doivent figurer dans le contrat de travail, avec, en particulier, des indications très précises sur les congés.
Il fixe également le montant de la rémunération de l'accueillant familial, ainsi que le mode de calcul des différents compléments (indemnités en cas de sujétions particulières, indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, indemnité pour les jours d'absence).
Enfin il précise divers aspects relatifs au droit du travail, comme les circonstances pouvant donner lieu à un licenciement pour motifs économiques.
Pour finir, il convient de souligner que ce décret n° 2010-928 contient également plusieurs mesures de portée générale:
- il officialise la possibilité d'un accueil familial temporaire, séquentiel, de jour ou de nuit (alors que le seul accueil permanent à durée indéterminée était, jusqu'alors, reconnu) ;
- la modification du contrat type permet à l'accueillant de proposer « une chambre individuelle ou un logement situé sous le toit de l'accueillant familial » (logement distinct, studio) ;
- il met en place le « tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées », c'est-à-dire un organisme public ou privé auquel le département confie la mission d'assister les personnes âgées ou handicapées, et les accueillants familiaux dans leurs relations et démarches. Sur ce point, le décret détaille les prestations que le tiers régulateur peut assurer et précise le contenu de la convention à conclure entre le Président du Conseil Général et le tiers régulateur.
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