Instruction n°DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d'une catégorie EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA
Circulaire
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Il est proposé une refonte de l'enregistrement de l'ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d'une catégorie EHPAD pour une meilleure visibilité des dispositifs d'hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l'ensemble des crédits d'assurance maladie.
La présente instruction a pour objectif de définir les nouvelles modalités d'enregistrement dans FINESS, de préciser aux ARS les travaux qu'impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier.
En outre, ce travail est le préalable à la création d'un portail personnes âgées qui nécessite certaines opérations de complétude et de fiabilisation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
